CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule – Définitions des termes

Achat de produits et achat de prestations sur mesure.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par LE SEMIS à partir du 16 novembre 2020.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :


SARL LE SEMIS, café-fleuriste domicilié au 68 rue de Zurich, 67000 STRASBOURG, établissement géré par Charlène LAURENT et Hélène METZ, aucapital de 5000€


Adresse du siège social : 68, rue de Zurich, 67000 STRASBOURG
Téléphone: 0981030586
Mail: lesemis.strasbourg@gmail.com
N° SIRET : 850 815 853 RCS Strasbourg


Et toute personne souhaitant acheter une ou plusieurs prestations fournies par LE SEMIS, ci-dessous dénommé le Client.

 

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes CGV, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :


« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par LE SEMIS. La prestation peut désigner un ensemble de prestations tels que la vente d’un produit, la réalisation d’un produit sur commande, l'inscription à un atelier.
 

« Site web ou internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et
simultanés via le réseau internet.

 

« Elément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par LE SEMIS et le Client. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par LE SEMIS. La validation du panier d’achat par le Client sur le site internet a valeur de signature électronique.


Article 1 – Objet – Domaine d’application
1.1 Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre LE SEMIS et le Client et de définir l’étendue des prestations proposées par LE SEMIS.


1.2 Les CGV s’appliquent à toute prestation de toute nature effectuée par LE SEMIS dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par LE SEMIS et prévalent sur tout autre document, tels que catalogue, prospectus, publicités... qui n’ont qu’une valeur informative de l’activité proposée par LE SEMIS. Toute condition
contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse par LE SEMIS, inopposable à ces CGV, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Ces CGV pourront être modifiées ou complétées par

LE SEMIS à tout moment, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules prestations suivants l’entrée en vigueur desdites modifications.


1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un produit ou un service de la société LE SEMIS emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.


1.4 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.


Article 2 – Obligations et responsabilités des parties
2.1 LE SEMIS s’engage à mettre en œuvre ses prestations dans le respect des règles du métier, LE SEMIS doit apporter une information claire sur la prestation engagée dans le devis, le contrat ou sur la fiche produit du site internet.

 

2.2 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour LE SEMIS et de payer la prestation pour le Client, naît à partir du moment où le Client passe commande d’une prestation via le site internet ou par échange écrit avec LE SEMIS. Passer commande s’entend lors de la validation du panier d’achat sur le site internet, lors d’un échange écrit via e-mail ou papier notifiant de l’acceptation des conditions concernant une commande sur mesure ou lors de la validation d’un élément contractuel.
 

2.3 Le Client reconnaît avoir reçu de LE SEMIS toutes les informations et les conseils qui lui sont nécessaires à son engagement.
Le Client s’engage de façon ferme et définitive sur la commande, qui sera effectuée dans le strict respect de l’élément contractuel et des CGV.

 

2.4 LE SEMIS est responsable du contenu mis en ligne sur le site internet et s’engage à mettre en place les moyens nécessaires à la bonne utilisation et au bon fonctionnement dudit site. LE SEMIS ne pourra être tenu responsable en cas d’événement de force majeure, ne dépendant pas de sa volonté impactant le fonctionnement et l’utilisation du site internet.
 

2.5 LE SEMIS est responsable des données collectées via le site internet et s’engage à ne pas les divulguer, ces données seront utilisées à des fins statistiques et pour un usage uniquement interne.
 

2.6 Le Client est responsable des informations saisies dans son espace client, y compris son identifiant et son mot de passe. Le Client est également responsable de l’utilisation qu’il fait lui-même du site internet.

 

Article 3 – Commande
3.1 Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. Si toutefois un produit est encore en ligne alors qu’il n’y a plus de stock, c’est que ledit produit est en cours de réapprovisionnement. LE SEMIS s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais.


3.2 LE SEMIS se réserve la possibilité de refuser une commande pour quelque raison que ce soit. Le Client sera alors informé dans les meilleurs délais et LE SEMIS proposera un remplacement ou un remboursement.
 

3.3 Le Client peut passer commande en se créant un espace client, mais peut également passer commande en tant qu’invité, il n’est alors pas nécessaire pour lui de se créer un compte. Cependant le Client doit toujours entrer les informations nécessaires au traitement et à l’acheminement de la commande. Une fois la commande réglée le Client recevra un e-mail de confirmation de commande et de confirmation de paiement.

 

Article 4 – Caractéristiques des produits
 

4.1 Les caractéristiques des produits et prestations LE SEMIS sont notifiées dans les fiches produits du site internet et accompagnées d’une ou plusieurs photographies. Les photographies sont non-contractuelles est représentent une idées des produits, la plus proche possible de la réalité : en ce qui concerne les bouquets de fleurs fraîches, les variétés et couleurs dépendent avant tout de l'arrivage. Pour les autres produits, LE SEMIS se rapprochera le plus possible des photos disponibles sur le site, avec des variantes en fonction des arrivages et le tout étant fait main.
 

4.2 Malgré toutes les précautions prises par LE SEMIS les produits peuvent comporter des différences avec le produit présenté sur le site internet. Ces différences peuvent provenir de la photographie, du traitement des images, du mode d’affichage de l’écran ou encore du mode de fabrication du produit qui est manuel. LE SEMIS ne peut en être tenu pour responsable.

 

Article 5 – Prix, facturation, paiement
5.1 Le prix de la prestation est ferme et non négociable. Il est stipulé en TTC, livraisons en supplément indiqués dans le panier d’achat, pour une livraison au départ du 68 rue de Zurich à Strasbourg, et exprimé en euros portant sur le
montant total à payer. Hormis la TVA, tout autre impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

 

5.2 Toute commande concernant la réalisation d’une prestation sur mesure donne lieu au versement préalable de l’intégralité du prix de la prestation.


5.3 Toute commande réglée par le Client donne lieu à la réception d’une facture reçue par le Client par e-mail.
 

5.4 Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site internet lors du
processus de commande.

 

5.5 Le règlement de la totalité du prix est dû dès la commande. Aucune commande ne pourra être finalisée sans le paiement. Le règlement de la commande par le Client est réalisé en CB via le module de paiement Stripe.
 

5.6 Le règlement de la commande constitue un engagement irrévocable du Client et ne pourra être remis en cause que dans les cas prévus dans les présentes CGV aux articles garanties et droit de rétractation
 

5.7 Devis ( mariage, événement, atelier privatif...) Les règlements seront effectués en respect des délais prévus sur le devis dûment
accepté par le client. Toute prestation fera l’objet d’un acompte de 30% du montant hors taxe dans les 5 jours ouvrables suivant la signature du devis, et en tout état de cause avant la réalisation de la prestation. Les règlements seront
effectués aux conditions suivantes -
• Paiement par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de LE SEMIS sauf précision contraire dans le devis.
• Par virement bancaire ou postal mentionnant le N° de facture sur le compte portant le numéro de compte bancaire international (IBAN) : FR76 1470 7016 0132 3218 8126 311.

 

5.8 – Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités de retard au taux de 10%. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de LE
SEMIS. En outre, LE SEMIS se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous

astreinte par jour de retard.

 

Article 6 – Obligations du client dans le cadre du prêt ou location de marchandises Dans le cadre du prêt ou de la location de marchandises (vases, matériel, supports, etc.) le client s’engage à restituer l’intégralité de la marchandise en l’état
initial à l’issue de la prestation. En cas de manquement à cette obligation, la marchandise sera facturée au client au prix coûtant. En cas de prêt de la marchandise, la valeur de celle-ci sera déterminée dans le devis et ce montant sera facturé au client dans le cas d’une non restitution en l’état.

 

Article 7 – Réserve de propriété LE SEMIS conserve la pleine propriété de ses produits vendus jusqu’à l’encaissement total du prix de vente, plus les frais de livraison et taxes. Lorsque l’encaissement sera total, le transfert de propriété s’effectuera.

 

Article 8 - Sécurité de paiement Le site utilise le protocole SSL.
Le paiement du Client est effectué via le module de paiement sécurisé Stripe qui utilise - 3D-Secure, un système utilisé pour vérifier l'identité du client avant qu'il ne finalise son achat en ligne. Avec 3D-Secure, les clients sont redirigés vers une page conçue par leur banque, sur laquelle ils sont invités à entrer un mot de passe / code personnel additionnel avant que leur paiement ne soit validé.

 

Article 9 – Livraison
 

9.1 A moins qu'une date ferme ou un délai ne soit fixé par écrit entre le Client et LE SEMIS, les livraisons de LE SEMIS sont effectuées le plus rapidement possible. Sauf commande d'un produit sur mesure, auquel il faut ajouter au temps de livraison (éventuel), le temps de création, qui dépend de la nature de la commande. Il sera donc défini et notifié au client une fois l’objet de la commande défini.
 

9.2 En cas d'absence du client au moment de la livraison, ou d'erreur dans l'adresse nécessitant un 2eme trajet pour livrer la composition, le mandataire devra s'acquitter du règlement de cette nouvelle livraison.
 

9.3 Si le bouquet de fleurs fraîches n'a pas pu être livré dans un délai de 24h dans le cas d'un manquement de la part du mandataire ou de la personne à livrer (absence, adresse erronée...), aucun remboursement ne pourra avoir lieu sur les produits périssables.

 

Article 10 – Garanties
 

10.1 Le Client est responsable à l’égard de la dépréciation du produit qui résulterait de manipulations autres que celles prévues à l’utilisation du produit.
 

10.2 – Garantie de la marchandise livrée LE SEMIS garantit la tenue des éléments (marchandise non fanée) livrés durant
48h à compter de la livraison, si ces éléments sont exposés ou conservés dans les conditions suivantes : température comprise entre 14 et 21 degrés, lumière non directe et absence de courant d’air important. Toute pièce déplacée par le client ne pourra être garantie. La détermination du caractère fané des marchandises sera effectuée par LE SEMIS et pourra à la demande du client donner lieu au remplacement de la marchandise dans la demi-journée du constat de défaut.

 

10.3 – Vices cachés
Les vices cachés sont garantis dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sont exclus de cette garantie : -Les dommages provenant d’un fait intentionnel du CLIENT; – des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés et notamment les dommages dus à une utilisation non conforme à l’éventuelle notice d’utilisation de l’article ; -Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le

 

CLIENT ; -Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides ; -Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non-adaptés .

 

Article 11 - Droit de rétractation
10.1 11.1 Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat de produits périssables, dont les bouquets de fleurs fraîches. Ainsi, à compter de la finalisation de la commande, par le Client, d’un bouquet de fleurs fraîches et à compter du lancement de la préparation du bouquet, dans le cadre d’un abonnement, le Client
ne peut plus se rétracter de l’achat de ce Produit en particulier et sera tenu au paiement de son prix.

 

11.2 En ce qui concerne les Abonnements, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Client ou par le Bénéficiaire, du premier bouquet de fleurs fraîches, conformément à l’article L. 221-18 et suivant du Code de la consommation. Si ce délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
 

11.3 Le Client doit informer LE SEMIS de sa volonté d’exercer son droit de rétractation en envoyant un mail à l’adresse électronique
lesemis.strasbourg@gmail.com ou un courrier à l’adresse postale de LE SEMIS mentionnant son souhait d'annuler son abonnement.

 

11.4 Le remboursement des bouquets non encore livrés ou non encore réalisés pourra avoir lieu.

 

Article 12 – Données personnelles
 

12.1 Les informations demandées au Client lors du passage de sa commande sont indispensables au traitement, à l’acheminement des commandes et à l’établissement des factures et sont destinées à un usage interne par LE SEMIS.
 

12.2 Les informations bancaires fournies par le Client ne sont pas conservées par LE SEMIS.
 

12.3 La collecte des données via le site internet fera l’objet une fois les premières données collectées d’une déclaration à la CNIL. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant en adressant un e-mail à lesemis.strasbourg@gmail.com

12.4 LE SEMIS utilise des cookies de mesure d’audience utilisés à des fins statistiques. Les données de navigation du Client et du visiteur sur ce site sont envoyées à Google Inc. de façon anonyme. LE SEMIS utilise aussi des cookies de session : données enregistrées pour assurer le bon fonctionnement du service et de la navigation.

 

Article 13 –Fonctionnement du site internet
 

13.1 LE SEMIS s’engage à assurer le bon fonctionnement du site internet.
 

13.2 Le Client et le visiteur déclarent être informés des imperfections de fiabilité du réseau Internet, notamment sur la sécurité dans la transmission des données, sur le fait de protéger son matériel ou son réseau informatique grâce à un anti- virus, sur les performances non garanties en termes de rapidité de transmission des données, sur la non garantie de la continuité d’accès au service. Le service peut occasionnellement être suspendu en raison de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site.
En aucun cas LE SEMIS ne peut être tenu pour responsable des dysfonctionnements du site internet pour des raisons de maintenance, problèmes techniques ou pannes de serveur.

 

13.3 Le site internet contient des liens hypertextes vers des sites de partenaires. Si le Client ou le visiteur navigue sur les sites partenaires, LE SEMIS ne pourra être tenu pour responsable quant au contenu, ni aux dommages qui pourraient résulter de l’utilisation de ces sites.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle
14.1 Le site internet est la propriété exclusive de LE SEMIS, ainsi que tout ce qui le compose : textes, photographies, images, produits, prestations et logos. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé
que ce soit, sans l’autorisation expresse de LE SEMIS est strictement interdite et constituerait une violation à la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle. LE SEMIS se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre des
personnes qui ne respecteraient pas ces droits et ces CGV.

 

14.2 Ces droits concernent également le Client qui est responsable du contenu qu’il met lui-même en ligne sur le site internet. Ledit contenu pourra être supprimé ou modifié à tout moment par LE SEMIS.
 

Article 15 – Droit applicable – attribution de compétence Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut d’accord à l’amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Strasbourg.

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Téléphone : 09 81 03 05 86

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